Avocat partage des biens à Poissy

(époux, concubins)

Les partages répondent à des critères complexes.

Les époux qui ont choisi de signer un contrat de mariage ont généralement opté pour un régime de séparation de biens ou de communauté universelle, parfois de participation aux acquêts, pour n'évoquer que les principaux régimes matrimoniaux.

Ceux qui se sont mariés sans faire établir de contrat préalable par un notaire, sont soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts (attention règles différentes s'ils ont vécus à l'étranger, voir rubrique régimes matrimoniaux).

Selon ces différents régimes matrimoniaux, les droits des époux sur les biens du couple et leurs obligations eu égard aux dettes connaîtront un sort différent durant le partage.

La part de chaque époux dans le partage dépendra souvent de calculs comprenant les récompenses (notamment lorsqu'il y a eu des donations de la part des parents dans le cadre de l'achat d'un bien immobilier ou un apport provenant de la vente d'un précédent bien qui appartenait à un des époux avant le mariage), les dettes éventuelles entre époux, les comptes d'administration (si un des deux gère seul un bien du couple) etc.

L'avocat devra anticiper ou accompagner le travail du notaire, de façon à déterminer au mieux, si possible dès la procédure de divorce, la part de chaque époux et ses conséquences sur la détermination de la prestation compensatoire voir la rubrique prestation compensatoire.

Les personnes qui ont conclu un PACS conservent chacune l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels et reste seule tenu de ses dettes conclues avant ou pendant le  PACS, à l’exception de celles contractées pour les besoins de la vie courante, ce qui est un régime proche de celui de la séparation de biens.

Elles peuvent cependant opter pour le régime de l’indivision dans le cadre duquel les biens acquis ensemble ou séparément durant le PACS appartiennent à part égales aux deux partenaires, quelle que soit la participation financière de chacun.

Les concubins qui ne sont soumis à aucun régime, voient leurs difficultés tranchées à l'aide de règles empruntées à différentes branches du droit civil, qui varient en fonction des jurisprudences et de la matière à traiter, de sorte que les solutions sont plus aléatoires.